ACCUEIL ESPACE CLIENTS MISSIONS DU CABINET PLAN D'ACCÈS CONTACT



Cabinet ACONEX
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes

Centre d'Affaires Alphasis
Bâtiment D2
35769 ST-GREGOIRE CEDEX
Tél. : 02.99.23.44.64
Fax : 02.99.23.44.74
aconex@aconex.fr







    ACTUALITÉS

Du nouveau pour vos factures au 1er octobre
À compter du 1er octobre 2019, les factures doivent comporter deux nouvelles mentions.
 Art. 1er, ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, JO du 25  

La règlementation applicable aux factures évolue quelque peu au 1er octobre 2019.

Deux nouvelles mentions

Première modification, les factures émises à compter du 1er octobre 2019 doivent comporter deux nouvelles mentions. Ainsi, doivent être indiqués, non plus seulement l’adresse des parties (le siège social du vendeur et le siège social ou le domicile de l’acheteur), mais également l’adresse de facturation de ces dernières lorsqu’elle est différente. De même, le numéro de bon de commande, lorsque ce document aura été préalablement établi, devra être mentionné.

À noter : l’ajout de ces mentions a pour objectif d’accélérer le règlement des factures (envoi direct au service compétent, qui n’est pas toujours situé au siège social, ce qui évitera les pertes de temps) et de faciliter leur traitement.

Une amende administrative

Autre nouveauté, pour être plus dissuasive, la sanction d’un manquement à la règlementation applicable aux factures (absence de facturation, défaut d’une mention obligatoire) consiste désormais (à compter du 1er octobre 2019) en une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale (une société, une association). Jusqu’alors, il s’agissait d’une amende pénale (d’un même montant), laquelle était rarement prononcée. L’amende administrative a vocation, quant à elle, à être plus systématique et plus facile à prononcer par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

Date d’émission de la facture

Enfin, jusqu’alors, la loi (Code de commerce) prévoyait que la facture devait être délivrée « dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services ». Or le Code général des impôts dispose que la facture est émise « dès la réalisation de la livraison » ou de la prestation de services. L’administration avait d’ailleurs admis que la facture puisse être émise au plus tard le jour de la livraison s’agissant d’une vente, et au plus tard le jour de l’exécution s’agissant d’une prestation de services.

Par souci d’harmonisation avec le Code général des impôts, et pour mettre fin à toute incertitude, la loi prévoit désormais que la facture doit être délivrée « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».

Article du 24/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Actualités...

Le prêt de main-d’œuvre facilité
07/07/2020
Report des cotisations sociales des exploitants agricoles
07/07/2020
Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
06/07/2020
Fête nationale : un jour férié à gérer dans l’entreprise
06/07/2020
Refus de candidature aux instances dirigeantes d’une association
06/07/2020
Un dégrèvement de CFE pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
06/07/2020
Une reprise partielle d’activité pour les non-salariées en congé de maternité
03/07/2020
Le report du paiement des cotisations dues à l’Urssaf en juillet
03/07/2020
Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics
02/07/2020
Une contrainte émise par la Cipav peut contenir une signature scannée
02/07/2020
Pérennisation du droit de dérogation du préfet
02/07/2020
Activité partielle et prévoyance complémentaire
02/07/2020
LinkedIn Stories : une nouvelle fonctionnalité interactive fait son apparition
02/07/2020
Les déclarations de dons et de successions seront bientôt dématérialisées
01/07/2020
Activité partielle : la nouvelle donne !
01/07/2020
Salariés : le congé accordé pour le décès d’un enfant est allongé
01/07/2020
Droit de préemption du fermier en cas de vente d’un terrain agricole
30/06/2020
Les élections du CSE peuvent reprendre
30/06/2020
Encadrement des loyers à Paris : un bilan mitigé
29/06/2020
Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant d’une association ?
29/06/2020
Un remboursement anticipé pour les créances de « carry-back » des entreprises
29/06/2020
Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace
26/06/2020
Mettre en place un intéressement : c’est plus simple !
26/06/2020
Dans quelles conditions vos salariés doivent-ils travailler ?
25/06/2020
Déclaration de succession : l’administration fiscale fait preuve de mansuétude
25/06/2020
Sécurité informatique : Google veut généraliser la double authentification
24/06/2020
Un délai supplémentaire pour la déclaration des prix de transfert
24/06/2020
Fonds de solidarité : de nouveaux changements
23/06/2020
Assurance-vie : la protection des héritiers réservataires
23/06/2020
Retrait d’un exploitant d’une coopérative agricole : gare à la procédure !
23/06/2020
Vers un dispositif spécifique d’activité partielle
22/06/2020
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020
22/06/2020
Dons aux associations et régularisation de TVA
22/06/2020
Paiement de la taxe d’apprentissage : report au 30 juin
22/06/2020
Les recommandations de la Cnil sur le vote électronique
19/06/2020
Une aide financière pour soutenir les entreprises fragilisées par la crise
18/06/2020
Un plan pour relancer l’apprentissage
18/06/2020
Une aide pour payer son loyer ou ses échéances de prêt
18/06/2020
Exploitants agricoles : option pour l’assiette annuelle des cotisations sociales
18/06/2020
5G : l’Arcep annonce le nouveau calendrier d’attribution des fréquences
18/06/2020
Le point sur le report des prochaines échéances fiscales des entreprises
17/06/2020
Décès d’un exploitant agricole et option pour une assiette forfaitaire de cotisations
17/06/2020
L’information des consommateurs sur les produits agricoles et alimentaires est renforcée !
16/06/2020
Activité partielle : la nouvelle donne au 1er juin 2020 !
16/06/2020
Crise systémique : une assurance pour couvrir les pertes d’exploitation des entreprises ?
16/06/2020
Une charte des bonnes pratiques pour les loyers commerciaux
15/06/2020
Les conditions d’utilisation des titres-restaurant sont assouplies
15/06/2020
Prorogation des assouplissements pour la TVA des entreprises
15/06/2020
Les associations resteront-elles soumises à la taxe d’habitation ?
15/06/2020
Soldes d’été : démarrage officiellement reporté au 15 juillet 2020 !
12/06/2020
Épargne salariale : déblocage anticipé pour les victimes de violences conjugales
12/06/2020
Des aménagements pour le paiement de la CFE
11/06/2020
Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens ont été publiés
11/06/2020




© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD