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Cabinet ACONEX
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes

Centre d'Affaires Alphasis
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    CHIFFRES UTILES >  SOCIAL

  Compétence des prud’hommes en dernier ressort

Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant eux à compter du 1er octobre 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

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Article du 28/07/2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2017




Chiffres utiles...
 SOCIAL

Cotisations et contributions sociales sur les salaires
01/01/2020
Versement mobilité
01/01/2020
Cotisations des artisans, commerçants et industriels
01/01/2020
Principaux taux des cotisations d’accidents du travail
01/01/2020
Cotisations des professions libérales
01/01/2020
Retraite complémentaire des salariés
01/01/2020
Gratification des stagiaires en entreprise
01/01/2020
Évaluation des avantages en nature
01/01/2020
Formateurs occasionnels : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale
01/01/2020
Fractions saisissables des rémunérations
01/04/2020
Cotisations de Sécurité sociale
01/01/2020
Assurance chômage des dirigeants
01/01/2019
CSG-CRDS
01/01/2018
Réduction générale des cotisations patronales
01/01/2020
Remboursement forfaitaire des frais de déplacement
01/01/2020
Assurance chômage et AGS
01/01/2020
Association pour l’emploi des cadres
28/06/2013
Smic horaire et mensuel
01/01/2020
Prévoyance cadres (assurance décès)
28/06/2013
Contribution de solidarité pour l’autonomie
28/06/2013
Cotisations Fnal
01/01/2020
Plafond de la Sécurité sociale
01/01/2020
Compétence des prud’hommes en dernier ressort
28/07/2013
Rémunération des salariés en contrats en alternance
01/01/2020




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