SOCIAL Une contrainte émise par la Cipav peut contenir une signature scannée Lorsqu’un professionnel libéral ne s’acquitte pas de ses cotisations sociales personnelles, l’organisme chargé de les recouvrer lui adresse une mise en demeure de payer. Et si le cotisant ne s’exécute toujours pas, l’organisme lui délivre une contrainte permettant le recouvrement forcé des sommes dues. Mais attention, pour être valable, cette contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme (...)

FISCAL Activités polluantes : un acompte fiscal unique pour 2020 Si votre entreprise exerce une activité considérée comme polluante, elle peut être redevable de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Différentes catégories d’activité sont visées, à savoir le stockage et le traitement des déchets, les émissions de substances polluantes dans l’atmosphère et la livraison ou l’utilisation de lubrifiants, de préparations pour lessives ou de matériaux (...)

JURIDIQUE Le fonds de solidarité prolongé pour le mois de juin Le fonds de solidarité a été créé pour aider les TPE affectées par la crise du Covid-19. Mise en place au mois de mars, cette aide a été prolongée au mois d’avril et de mai 2020 et vient d’être reconduite pour le mois de juin. Présentation des conditions d’octroi.(...)

CHIFFRES CLÉS Tarif des droits de donation et de succession Les tranches des barèmes et les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit sont inchangés depuis plusieurs années.(...)