SOCIAL Délai d’option pour l’assiette forfaitaire en cas de décès d’un exploitant agricole La personne qui, à la suite du décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs, reprend l’exploitation agricole familiale peut demander que ses contributions et cotisations sociales personnelles soient calculées sur une assiette forfaitaire.(...)

FISCAL Des précisions sur les dons aux établissements d’utilité publique Auparavant, seuls les dons et legs reçus par les associations et fondations d’utilité publique dont les ressources étaient exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé bénéficiaient d’une exonération de droits de succession ou de donation.(...)

JURIDIQUE Appel public à la générosité : une déclaration préalable à partir de 153 000 € Les associations qui, pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, souhaitent lancer un appel public à la générosité doivent effectuer une déclaration préalable en préfecture dès lors que les dons collectés par cette voie excèdent un certain seuil. Dépasser ce seuil déclenche également (...)

CHIFFRES CLÉS Cotisations des artisans, commerçants et industriels Les revenus de l’activité non salariée des artisans, commerçants et industriels sont soumis à des cotisations sociales gérées par la Sécurité sociale des indépendants.(...)