SOCIAL Rupture conventionnelle : pas d’impasse sur la date de signature de la convention ! D’un commun accord, employeur et salarié peuvent mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée au moyen d’une rupture conventionnelle. Pour ce faire, ils signent une convention de rupture qui mentionne, en particulier, la date de fin du contrat de travail et l’indemnité de rupture versée au salarié. Une fois la convention signée, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours (...)

FISCAL N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 17 juin 2019 ! Le 17 juin 2019 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET).(...)

JURIDIQUE Comment apprécier le caractère disproportionné d’un cautionnement ? C’est la loi : un créancier professionnel, notamment une banque, ne peut pas se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne physique (par exemple, un dirigeant pour garantir un prêt contracté par sa société) dont l’engagement était, lorsqu’il a été pris, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus. Sauf si le patrimoine de cette personne (le dirigeant) lui permet, au moment (...)

CHIFFRES CLÉS Taux de refinancement (taux « refi » ou « repo ») Le taux refi, fixé par la Banque Centrale Européenne (BCE) sert notamment à calculer les pénalités de retard sur les factures impayées. Le taux des pénalités de retard correspond au taux refi majoré de (...)