SOCIAL Une loi pour faire face à l’état d’urgence sanitaire Examinée en seulement quelques jours, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 habilite le gouvernement à prendre toutes les mesures que la crise impose. Si ce texte commence par reporter le second tour des élections municipales au mois de juin 2020, il permet de déclarer, par décret, l’état d’urgence sanitaire de notre pays. Un statut qui permet, entre autres, de restreindre certaines (...)

FISCAL Une tolérance pour les déclarations de TVA des entreprises Comme vous le savez déjà, le gouvernement a pris des mesures exceptionnelles pour aider les entreprises en difficultés à cause de l’épidémie de Covid-19, notamment en leur octroyant, sur demande, des délais pour payer leurs impôts. Toutefois, la TVA ne fait pas partie de ce dispositif. Elle reste donc due aux échéances habituelles.(...)

JURIDIQUE Marchés publics : pas de pénalités en cas de retard dû au Covid-19 L’épidémie de coronavirus empêche un grand nombre d’entreprises de remplir leurs obligations contractuelles. À ce titre, elles peuvent légitimement se poser la question de savoir si cette crise sanitaire constitue un cas de force majeure. Car si tel est le cas, elles n’auront pas à indemniser leurs clients en raison de cette inexécution.(...)

CHIFFRES CLÉS Plus-values immobilières des particuliers La plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier est, en principe, fiscalement imposée.(...)