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Cabinet ACONEX - Expert Comptable - Commissaire aux Comptes - Rennes - Bretagne - Ille et Vilaine



Cabinet ACONEX
Expertise Comptable
Commissariat aux Comptes

Centre d'Affaires Alphasis
Bâtiment D2
35769 ST-GREGOIRE CEDEX
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SOCIAL
Rachat d’entreprise : que devient le règlement intérieur ?
Selon le Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. Autrement dit, en cas de rachat d’une entreprise par exemple, (...)

FISCAL
Une extension pour les plans de règlement des dettes fiscales des entreprises
Le gouvernement a annoncé la prolongation et l’extension du dispositif permettant aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire de demander un plan de règlement pour les impôts dont elles n’ont pas pu s’acquitter l’an dernier.(...)

JURIDIQUE
Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité !
Vous le savez : le chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale est tenu de déclarer, aux organismes auprès desquels l’entreprise est immatriculée, son conjoint ou son partenaire pacsé qui participe régulièrement à l’activité de son entreprise ainsi que le statut choisi par ce dernier (collaborateur, associé ou salarié).(...)





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