SOCIAL Quid de l’activité partielle pour les personnes vulnérables ? Depuis le 1er mai dernier, les salariés souffrant d’une maladie les rendant plus susceptibles de développer une forme grave d’infection au Covid-19 (« personnes vulnérables ») ou ceux vivant avec une telle personne bénéficiaient d’un placement en activité partielle s’ils ne pouvaient pas reprendre leur travail.(...)

FISCAL Taxation des dons manuels révélés lors d’un contrôle fiscal Toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels, c’est-à-dire des dons de biens pouvant être remis de la main à la main sans aucun formalisme. Il peut s’agir d’argent (espèces, chèque…) mais aussi de tout bien meuble tel que des œuvres d’art, du mobilier ou encore du matériel informatique.(...)

JURIDIQUE Épargne retraite : plus que quelques jours pour transférer son article 83 La loi Pacte du 22 mai 2019 a créé le Plan d’épargne retraite (PER). Un nouveau contrat visant à simplifier et unifier les produits d’épargne retraite déjà existants. Pour inciter les épargnants à y souscrire, la loi Pacte permet de transférer les droits acquis sur les « anciens » contrats retraite vers le PER. Une possibilité ouverte notamment aux contrats de retraite supplémentaire d’entreprise, (...)

CHIFFRES CLÉS Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas5 000 €.(...)