SOCIAL Quand le coronavirus oblige les employeurs à recourir à l’activité partielle… À la suite des mesures prises par le gouvernement pour tenter d’enrayer l’épidémie de coronavirus qui se répand en France, vous avez peut-être été contraint de fermer votre commerce ou de limiter drastiquement l’activité de votre entreprise. Une situation qui vous a amené à réduire le temps de travail de vos salariés, voire à leur demander de rester chez eux. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier du (...)

FISCAL Quels droits d’enregistrement en cas de cession de parts de société civile agricole ? Jusqu’à présent, les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole, de groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec) ou d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) étaient enregistrées au droit fixe de 125 €, sans condition.(...)

JURIDIQUE Marchés publics : pas de pénalités en cas de retard dû au Covid-19 L’épidémie de coronavirus empêche un grand nombre d’entreprises de remplir leurs obligations contractuelles. À ce titre, elles peuvent légitimement se poser la question de savoir si cette crise sanitaire constitue un cas de force majeure. Car si tel est le cas, elles n’auront pas à indemniser leurs clients en raison de cette inexécution.(...)

CHIFFRES CLÉS Taux de l’usure en % Le taux de l’usure correspond au taux maximum d’intérêt qu’un prêteur ne peut légalement dépasser. Ainsi, le taux effectif global d’un prêt doit obligatoirement être inférieur au taux de l’usure.(...)